Le constat de logement insalubre établi par un commissaire de justice constitue une preuve officielle des manquements du bailleur. Il est souvent le premier acte d'une procédure visant à contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires.
Pour toute demande de constat logement insalubre à Orléans, contactez l'étude SELARL ISMAN & NOIRIEL :
Faire une demande en ligne
Votre commissaire de justice intervient pour tous types de constats d'huissier :
19 Boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans
02 38 53 63 71
contact@isman-noiriel.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.
Faire une demande de constat Retour à l'accueil
